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6 Octobre 2019 à 22h26 - 485

Loi PACTE et réforme du PER : quelles nouveautés ?

Avec la réforme de la retraite à compter de 2019, le gouvernement a voté la loi PACTE afin d’encourager les Français à se constituer leur propre épargne sur le long terme. D’où la création du Plan d’épargne retraite, le PER.

Loi PACTE et épargne-retraite

La loi PACTE veut avant tout privilégier le développement et la croissance des entreprises, en particulier les PME. Son objectif est d’assouplir certaines formalités relatives à leur création dans le but de dynamiser le secteur économique et par conséquent de cibler l’intervention de nouveaux investisseurs.

Quelle incidence avec l’épargne ? Tout simplement parce que les Français se préoccupent davantage de leur retraite que de la création ou du développement d’une entreprise. C’est pourquoi, la loi PACTE combine ces deux possibilités. C’est-à-dire que l’investisseur peut préparer efficacement sa retraite en investissant dans les entreprises, lesquelles alimentent alors leur épargne en contrepartie.

La loi PACTE vise également à faciliter la gestion de tous les contrats d’épargne existants en les hébergeant dans un seul produit, mais à plusieurs compartiments, d’où la naissance du PER.

Pour en savoir davantage sur la loi PACTE et les caractéristiques du nouveau plan, rendez-vous sur per.fr.

Quels sont les anciens contrats d’épargne existants ?

Les plus connus sont le Plan d’épargne retraite populaire PERP pour tout public, le contrat Madelin pour les travailleurs indépendants, le Plan d’épargne retraite collectif PERCO et le Plan d’épargne retraite entreprise PERE pour les salariés. Ce sont ces contrats qui seront placés dans le nouveau PER à compter du 1er octobre 2019 et par conséquent, seront détenus par un seul et même gestionnaire, le but étant de faciliter la portabilité et la transférabilité entre chaque produit.

De quoi se compose le PER ?

Le Plan d’épargne retraite a été conçu pour accueillir trois compartiments : le premier pour l’épargne individuelle et les deux autres pour l’épargne collective. En ce qui concerne cette dernière, elle se subdivise en deux branches. D’une part celle dite collective universelle et d’autre part celle dite collective catégorielle.

L’épargne individuelle

Elle s’adresse à tout individu sans distinction de situation professionnelle, qu’il soit salarié, dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant, demandeur d’emploi. Les versements sont libres et facultatifs. On parle alors d’épargne volontaire qui peut être débloqué soit en rente, soit en capital, soit les deux une fois l’âge de départ à la retraite atteint. Elle autorise aussi 6 cas de déblocage anticipé – au lieu de 5 comme dans le cas des anciens contrats. Le sixième cas se réfère à l’achat de la résidence principale de l’épargnant.

L’épargne collective universelle

Elle peut être souscrite par le salarié et le dirigeant d’entreprise. Les versements proviennent :

  • de l’abondement de l’entreprise qui est obligatoire ou non. Le montant est librement fixé par l’employeur sans toutefois dépasser une certaine limite
  • de l’intéressement : c’est une forme de distribution d’une partie du bénéfice que l’entreprise réalise
  • de la participation : celle-ci est une récompense qui a pour objectif de motiver le salarié à produire plus

Le salarié et le dirigeant d’entreprise bénéficiaire peuvent aussi jouir des mêmes conditions de sortie que le souscripteur de l’épargne individuelle comme mentionné ci-dessus.

L’épargne collective catégorielle

Quant à l’épargne catégorielle ou épargne entreprise, elle est alimentée par l’employeur et ne concerne qu’une certaine catégorie de salariés. Les versements sont obligatoires et doivent provenir aussi bien de l’entreprise que de ces derniers. Le taux est fixé à l’avance, il est identique pour tous les salariés.

Il n’y a aucune possibilité de sortie en capital avec l’épargne collective catégorielle, celle-ci étant verrouillée pour être redistribuée en rentes. De même, elle ne conserve que les 5 cas de force majeure ouvrant droit à la sortie anticipée avant terme.

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