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11 Janvier 2020 à 09h14 - 40

Frais de succession : comment démembrer sa propriété ?

Faire un démembrement de propriété consiste certes à optimiser la succession. Pourtant, il permet aussi de réduire les frais y afférents. Peu connaissent encore le mécanisme de ce montage extrêmement intéressant. Faisons le point dans notre article.

Le mécanisme du démembrement

Un bien démembré donne lieu au morcellement des droits exercés par le propriétaire. Sont issus de ce montage les deux droits suivants : l’usufruit et la nue-propriété, qui sont respectivement détenus par l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce dernier acquerra ensuite la pleine propriété lorsque le bien sera totalement transmis, ou plutôt lorsque l’usufruit rejoindra la nue-propriété déjà acquise. Cette échéance a alors lieu au moment où l’usufruitier décède et que la succession est ouverte.

Usufruit et nue-propriété

L’usufruitier est anciennement le plein propriétaire du bien à un moment antérieur au démembrement. Par exemple un parent propriétaire d’un immobilier. En devenant usufruitier, il n’exerce plus que les droits d’occuper ce dernier de manière viagère. Les murs de l’immobilier appartiennent alors au nu-propriétaire, sans que celui-ci ait le droit de l’en expulser l’usufruitier. Les autres droits de l’usufruitier sont la mise en location et la perception des loyers. C’est pourquoi, le terme usufruit désigne à la fois « l’usus » et le « fructus ». Quant au droit issu de la nue-propriété, il est appelé « abusus ».

La donation de la nue-propriété

Avec le montage du démembrement mis en place, l’usufruitier fait alors don de la nue-propriété généralement à ses héritiers qui seront appelés à détenir la pleine propriété ultérieurement. Cette donation a lieu du vivant des deux parties. Ainsi, la nue-propriété est immédiatement jouie par les héritiers sans attendre l’ouverture de la succession.

À ne pas confondre en effet avec le montage du démembrement post-succession, c’est-à-dire celui que la loi met en place en cas d’absence de donation entre vifs. Dans ce cas, l’usufruit n’est pas immédiatement transmis aux héritiers, mais d’abord au conjoint survivant. Soit une transmission en deux temps. Ce sera le décès de ce dernier qui marquera alors la fin du montage. On parle en effet de démembrement post-succession.

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Démembrement et exonération de droits de succession

Dans le cas d’un bien classique, les héritiers s’acquittent des droits de succession qui sont calculés sur la valeur de celui-ci. Or, lorsque le bien est démembré et qu’il y a eu donation de la nue-propriété, une partie des droits a été transmise à l’avance et l’autre partie qu’est l’usufruit fait l’objet d’une transmission à l’ouverture de la succession. Ce qui fait que les héritiers ne reçoivent pas le bien en pleine propriété, et par conséquent, sont exonérés de droit de transmission.

Les droits issus de la donation de la nue-propriété

En revanche, les héritiers doivent s’acquitter des droits de donation lors de la transmission de la nue-propriété du vivant de l’usufruitier. Là aussi, les avantages sont considérables puisque ce ne sera pas la valeur d’un actif en pleine propriété qui sera taxée.

Les droits à payer tiennent alors compte de la valeur de la nue-propriété. Plus l’usufruitier en fait don à un jeune âge, plus cette valeur est moindre. À l’inverse, démembrer un bien à un âge avancé pour l’usufruitier devient moins intéressant puisque la valeur prise en compte dans le calcul des droits sera élevée – mais toutefois moindre par rapport à celle en pleine propriété.

Quels autres biens démembrer à part l’immobilier ?

Les actifs financiers comme les parts de sociétés peuvent aussi faire l’objet de ce montage patrimonial. Par exemple les parts de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et celles des sociétés civiles immobilières SCI. Songez aussi à démembrer un capital d’assurance-vie pour protéger pécuniairement un proche, par exemple votre conjoint.

Finance

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