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9 Avril 2019 à 07h04 - 857

Comment faut-il déclarer l'immobilier locatif en dispositif Pinel ?

Vous percevez des revenus fonciers lorsque vous exploitez un bien loué sous le dispositif Pinel. Vous êtes donc dans l’obligation de les déclarer avec vos autres revenus. De plus, c’est à partir de ladite déclaration que l’administration fiscale va calculer et verser votre réduction d’impôt, sachant que celle-ci sera fonction de la durée de votre investissement.

C’est-à-dire 12% pendant 6 ans, la période minimale, 18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans. Nous vous guidons sur les différentes déclarations que vous devez réaliser en ce qui concerne votre immobilier locatif Pinel.

La déclaration du bien dès l’acquisition

En premier lieu, vous devez avant tout déclarer votre bien Pinel en apportant les preuves relatives à votre éligibilité à ce dispositif. Vous fournirez entre autres les documents concernant le bien (état neuf, emplacement). Pour cela, vous devez être en possession du document se rapportant à la déclaration d’achèvement des travaux ainsi que l’acte notarié relatif à son acquisition.

Si vous avez opté pour un bien ancien que vous avez rénové, les documents à fournir sont la copie mentionnant la date de demande d’obtention du permis de construire, ainsi que celle qui mentionne la date de délivrance proprement dite de ce dernier. Dans tous les cas, vous devez fournir la copie de la déclaration d’achèvement des travaux.

Une fois le bien loué, le dossier sera complété par les pièces justifiant de la date de la première mise en location. Les pièces mentionneront aussi le montant du loyer ainsi que l’engagement selon lequel vous louerez le bien pendant la durée souhaitée. Vous joindrez également un document qui indique que celui-ci sera occupé par le locataire à titre de logement principal. N’oubliez pas de rattacher la copie du bail locatif à cette liasse.

Le locataire quant à lui fournira sa dernière déclaration d’impôt afin de permettre au loueur d’évaluer le loyer applicable. Ceci, compte tenu du plafond fixé par la loi. Il complètera le dossier par son engagement écrit qui indique qu’il s’interdit toute sous-location ainsi que tous travaux de transformation ou d’extension sur le bien.

Vous devez ensuite renouveler votre déclaration tous les ans pendant toute la durée de l’exploitation du logement.

Les formulaires de déclaration

C’est l’imprimé 2044 EB que vous complèterez pour déclarer votre durée d’engagement. Vous y inscrirez également les informations se rapportant au logement proprement dit. Cet imprimé ne sera utilisé qu’une seule fois seulement et non tous les ans. Ceci, au moment où vous déclarez votre investissement Pinel pour la première fois.

Complétez ensuite le formulaire 2044 ou 2044 SPE pour déclarer votre bilan foncier. C’est sur la base de cette déclaration que vous profiterez éventuellement d’une déduction qui s’opère sur votre revenu global imposable. Ce, dans la mesure où vous enregistrez un déficit foncier.

Ce résultat sera reporté sur le formulaire 2042. Vous remplirez ensuite le formulaire 2042C dans le volet réduction et crédits d’impôts, et complétez la section investissements locatifs loi Pinel.

Rappel sur la nécessité de respecter la période d’engagement

Il est impératif que vous respectiez la période d’engagement que vous avez choisie afin que l’administration fiscale vous verse la réduction d’impôt. Rappelons que la carotte fiscale est de 2% par an pendant les 9 premières années. Cette réduction sera ensuite de 1% par an à partir de la 10ème année jusqu’à la 12ème année.

Par conséquent, il vaut mieux commencer par la durée la plus courte, soit 6 ans, puis au besoin, renouveler l’engagement sur une plage annuelle de 3 autres années. Ainsi, vous évitez d’avoir à opérer une sortie en placement avant terme en cas d’aléas de la vie (divorce, décès) ou encore si le rendement est médiocre.

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