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13 Mai 2019 à 10h10 - 1295

Les critères de validation quant au dispositif Pinel

Le programme Pinel succède à la loi Duflot, qui elle même faisait suite au Scellier. Instaurée à l’époque par la ministre du logement Sylvia Pinel, le dispositif Pinel fut implémentée à partir de septembre 2014. Les dispositifs privilégiant l’investissement locatif à travers l’abattement fiscal existent depuis toujours. Les gouvernements successifs y ont chacun apporté leurs modifications.

De manière générale, le principe de base reste le même. Le Pinel donne l’opportunité aux contribuables de soutenir l’immobilier neuf ou nécessitant une réhabilitation. Cette loi permet ainsi de satisfaire les exigences des ménages issus de la classe moyenne dans des zones très demandées. En échange d’un tel effort, l’investisseur perçoit une importante diminution dans son imposition.

Les programmes immobiliers sont donc obligés de satisfaire plusieurs paramètres afin d’être éligibles au dispositif Pinel. Il y a évidemment des des contraintes ainsi que des risques qui sont liés à l’activation d’un tel outil. Si vous désirez profiter du Pinel, il vous suffit d’acquérir un logement directement ou effectuer un investissement dans des parts de SCPI. Les pièges sont nombreuses et tout à fait semblable par rapport aux deux méthodes, même s’ils enveloppent tout le parc immobilier dans le cas de la SCPI.

Les critères de validation quant au dispositif Pinel

Les actifs doivent respecter plusieurs paramètres avant d’être validés sous la loi pinel :

  • Le bien doit adhérer aux standards énergétiques dernièrement en vigueur. En d’autres mots, il doit correspondre à la norme basse consommation de 2012 et la norme RT 2012 pour les actifs disponibles après 2013.

  • L’actif immobilier doit être localisé en France, dans les territoires établis par la loi.

  • Majoritairement dans les importantes agglomérations où la demande en logement est la plus grande

  • L’actif immobilier doit être loué en tant que résidence principale du locataire

  • La durée de location doit être de 6 années au minimum

  • L’actif doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison

De ces obligations découlent évidemment les inconvénients suivants :

  • Une vigilance accrue concernant les normes énergétiques de l’immobilier ancien à rénover. Il sera nécessaire de faire valider ces même travaux par un spécialiste énergétique. À noter que cet inconvénient est atténué à travers l’investissement en SCPI. C’est étant donné que la majorité des logements concernés sont neufs ou vendus sur plans (VEFA).

  • Une plus grande pression par rapport au besoin de mettre le bien en location dès l’année suivant la livraison. L’emplacement de l’immeuble et la facilité d’accès sont d’autres points déterminants à surveiller. Encore une fois, les détenteurs en parts de SCPI possèdent un avantage décisif. Premièrement, les risques sont mutualisés étant donné qu’il s’agit d’un collectif d’associés. Ces derniers bénéficient notamment de l’expertise et l’expérience de la société de gestion, qui se charge de tout. Le choix ainsi d’une bonne société gestionnaire est capital pour réussir son investissement SCPI.

La réduction d’impôts

Le taux de diminution d’impôts varie selon deux facteurs principaux. D’un côté, il y a l’éligibilité de l’immeuble au dispositif Pinel. D’autre part, nous avons la période d’engagement de la location à considérer. Une fois ces différents aspects respectés, le barème de réduction s’opère ainsi :

  • Une réduction de 12% de la somme investie dans l’immeuble pour 6 années de location (Plafonnée à 36 000€, correspondant à 6000€ annuellement).

  • Une réduction de 18% de la somme investie dans l’immeuble pour 9 années de location (Plafonnée à 54 000€, correspondant à 6000€ annuellement).

  • Une réduction de 21% de la somme investie dans l’immeuble pour 12 années de location (Plafonnée à 63 000€, correspondant à 5260€ annuellement).

Plusieurs programmes de défiscalisation, tel que le Pinel et le Malraux, sont offerts par le cabinet de conseil en patrimoine Euodia. Le groupe offre également la possibilité d’investir directement dans les territoires DOM-TOM, à travers plusieurs outils tels que le Girardin et évidemment le Pinel. Leur nouveau simulateur en ligne propose d’ailleurs tout une gamme de produits de placement immobilier ou entièrement financiers, dans le but de défiscaliser. Vous désirez d’autres informations ? Vous aimeriez savoir par exemple, comment acheter des parts de scpi pinel dans l'ancien? Le site defiscalisezmoi peut tout à fait vous aider.

Crédit

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